CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de personnages au crochet, articles de décoration personnalisables conclues entre :
– La société Créations de Fanchette, – SIREN : 97947209900014–– Siège social : 12bis rue de la Barthe 31780 CASTELGINEST ci-après « le Vendeur »
– Toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site creationsdefanchette.fr, ci-après « l’Acheteur ».
Date de dernière mise à jour : 26/06/2025
Objet
Définir les modalités de vente personnages au crochet, articles de décorations personnalisables proposés sur le site du Vendeur.
Champ d’application
S’applique à toute commande passée sur www.creationsdefanchette.fr L’Acheteur déclare avoir lu et accepté les CGV avant toute validation de commande.
Définitions
Produit(s) : personnages au crochet, articles de décos personnalisables
Compte client : espace personnel sécurisé de l’Acheteur.
Produits
personnages au crochet, articles de décos personnalisables
Prix
Indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ou de gestion sont précisés avant validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais s’appliquent au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Commande
6.1 Création/connexion au compte.
6.2 Sélection des produits.
6.3 Validation et paiement.
6.4 Confirmation automatique par e-mail.
Paiement
Exigible à la commande, sécurisé par carte bancaire (Visa, MasterCard), PayPal L’Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Livraison et accès aux produits
8.1 personnages au crochet, articles de décoration : délais 7–15 jours ouvrés, expédition au choix du Vendeur. Transfert des risques à l’expédition.
8.2 Articles personnalisables 3 semaines
Droit de rétractation
9.1 personnages au crochet, articles de décoration : 14 jours pour retour, frais à la charge de l’Acheteur (sauf erreur du Vendeur). Remboursement sous 14 jours après réception et vérification.
9.2 Articles personnalisables : pas de reprise possible si validation du modèle par le client à la commande
Garantie et conformité
Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Échange ou remboursement en cas de produit défectueux ou non conforme.
Responsabilité
Responsabilité limitée aux obligations essentielles du contrat. Exclusion des dommages indirects.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et des produits sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Reproduction interdite sans autorisation écrite.
Données personnelles et RGPD
13.1 Responsable du traitement
Création s de Fanchette, siège social 12bis rue de la Barthe 31780 CASTELGINEST, e-mail : contact@creationsdefanchette.fr
13.2 Finalités du traitement
– Gestion des commandes et facturation
– Livraison et service après-vente
– Gestion des comptes clients
– Communication commerciale (newsletter, offres) avec consentement préalable
– Sécurité et lutte contre la fraude
13.3 Catégories de données collectées
– Identité : nom, prénom, date de naissance (facultatif)
– Coordonnées : adresse postale, e-mail, téléphone
– Données de paiement (transitées par prestataire)
– Historique de commandes
– Connexion et cookies (voir 13.9)
13.4 Destinataires des données
– Services internes habilités (service client, comptabilité)
– Prestataires externes : hébergeur (France), transporteurs, prestataire de paiement, solution d’envoi d’e-mails, agence marketing sous-traitante
Tous les sous-traitants sont liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.
13.5 Transferts hors UE
Aucun transfert de données personnelles hors Union européenne sans garantie de niveau de protection équivalent (clauses contractuelles types).
13.6 Durées de conservation
– Données de commande et facturation : 10 ans (Code de commerce)
– Données clients (compte) : 3 ans d’inactivité
– Consentements et preuve d’information : 3 ans après retrait du consentement
– Cookies : 13 mois maximum
13.7 Sécurité
Mise en place de mesures techniques (cryptage SSL, pare-feu) et organisationnelles (accès restreint, formation) pour garantir la confidentialité et l’intégrité des données.
13.8 Droits des personnes
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Acheteur dispose du droit :
– d’accès, rectification, effacement
– à la limitation du traitement
– à la portabilité
– d’opposition
– de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée (profilage)
Exercice des droits par e-mail à : [dpo@votresite.com] ou courrier à l’adresse du siège. Réponse sous 1 mois.
13.9 Cookies
Cookies techniques (nécessaires au site), analytiques et publicitaires : information et recueil du consentement via bandeau cookies. Politique détaillée accessible sur [www.votresite.com/cookies].
13.10 Réclamation
En cas de litige lié à l’utilisation des données personnelles, l’Acheteur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Force majeure
Exonération de responsabilité en cas d’événement indépendant de la volonté des parties (catastrophe naturelle, grève, etc.).
Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en ligne à la date de la commande.
Loi applicable et litiges
CGV soumises au droit français. En cas de litige, recherche préalable de solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.